Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.. Professions et activités sociales. Livre IV : Les règles relatives aux professionnels et particuliers engagés dans l'action sociale : agrément, suivi et contrôle, formation et diplômes, bourses d'étude, dispositions pénales etc.
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